Loi n° 99/017 régissant le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques. Pays/Territoire Cameroun Type du document Législation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Planification environnementale Planification territoriale Conservation du sol/amélioration du sol Politique/planification Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé La présente loi régit le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques. La construction des bâtiments, des routes, des voiries et réseaux divers, des ouvrages d'art et d'une manière générale des équipements d'infrastructures à usage public sur le territoire national est soumise à la réalisation des études et à l'exercice du contrôle de qualité des sols et des matériaux dans les conditions définies par la présente loi Texte intégral Français