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Loi n° 99/017 régissant le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Législation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification environnementale Planification territoriale Conservation du sol/amélioration du sol Politique/planification
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

La présente loi régit le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques. La construction des bâtiments, des routes, des voiries et réseaux divers, des ouvrages d'art et d'une manière générale des équipements d'infrastructures à usage public sur le territoire national est soumise à la réalisation des études et à l'exercice du contrôle de qualité des sols et des matériaux dans les conditions définies par la présente loi

Texte intégral
Français