Loi n° 99-024 sur l'hypothèque judiciaire provisoire. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé La présente loi modifie divers articles de l'ordonnance qui fixe le régime foncier de l'immatriculation. Les principales modifications introduites par cette loi concernent le régime des hypothèques (conventionnelle, légale ou judiciaire). Texte intégral Français Références - Législation Amende Ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation. Législation | Madagascar | 1960 Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Transfert Source: FAO, FAOLEX