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Loi n° 98-11 du 7 mai 1998, portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé “Centre national de radioprotection.

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Législation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Général
Mot clé
Radiation Santé publique Protection de l’environnement
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi crée le Centre national de radioprotection (CNRP) ayant pour mission d’assurer sur l’ensemble du territoire national la protection contre les dangers des rayonnements ionisants. A cet effet, il est chargé de : proposer la codification des mesures de radioprotection ; assister dans l’élaboration et l’application des mesures de radioprotection, les organismes publics ou privés dont les activités entraînent l’exposition aux rayonnements ionisants du personnel, du public et de l’environnement ; appuyer les organismes publics concourant à l’application des textes relatifs à la radioprotection ; assurer le contrôle de qualité des appareils d’irradiation ; assurer le contrôle et l’utilisation sûre des sources de rayonnements ; contrôler la qualité des mesures de radioprotection établies dans tous les centres dont les activités entraînent l’exposition aux rayonnements ionisants ; assurer le contrôle des aliments et la surveillance radiologique de l’environnement ; assurer, à la demande des organismes concernés ; le suivi radiologique du personnel ; les études en radioprotection ; la maintenance des équipements utilisant ou produisant des rayonnements ionisants ; participer à la formation et à la spécialisation du personnel médical, paramédical et technique et d’en assurer le recyclage dans le domaine de la radioprotection pour les besoins des hôpitaux, des sociétés dont les activités entraînent l’exposition du personnel ou du public aux rayonnements ionisants ; organiser des séminaires d’information et de formation dans le domaine de la radioprotection et de l’utilisation des radiations ionisantes ; participer à l’évaluation sur le plan national des risques radiologiques, notamment à travers des enquêtes épidémiologiques; centraliser toutes les données statistiques et la documentation intéressant les radiations ionisantes et leurs utilisations ; promouvoir la recherche dans le domaine de la radioprotection ; participer à tout programme régional ou international dans le domaine de la radioprotection ; et engager et entretenir une coopération fructueuse avec toute institution poursuivant le même objectif. Un décret d’application fixe le statut du CNRP et détermine sa composition, son organisation et les règles de son fonctionnement. Il fixe également les règles de gestion financière et de comptabilité.

Texte intégral
Français
Site web
www.justice.gouv.ne

Références - Législation

Amendé par

Loi n° 2006-18 du 21 juin 2006 modifiant la loi n° 98-011 du 7 mai 1998 portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé Centre national de radioprotection (CNRP).

Législation | Niger | 2006

Mot clé: Radiation, Santé publique, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX