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Loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Législation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Coopérative/organisation de producteurs Procédures judiciaires/procédures administratives Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives La présente loi régit les Coopératives définies comme un groupement de personnes physiques ou morales de type particulier, de forme civile ou commerciale, apolitiques et non confessionnelles dont la création d'une coopérative est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par l'autorité administrative compétente. Cette loi détermine le domaine d'intervention, objet, le capital; composition du capital, les parts sociales, et autres éléments du capital. L’administration de la coopérative s’articule autour des l'Assemblée générale des membres ; le Conseil d’administration. La loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives fixe les dispositions financières, fiscales et comptables, et les responsabilités; les dispositions générales (perte de la qualité de membres, unions et confédérations de coopératives, fusion, scission, dissolution, contrôle et sanctions); le Conseil supérieur de la coopération les dispositions transitoires; les dispositions. Enfin, elle prévoit les dispositions transitoires et les dispositions finales.

Texte intégral
Français
Site web
greencountries.net

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 98-257 du 3 juin 1998 portant application de la loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives.

Législation | Côte d'Ivoire | 1998

Mot clé: Coopérative/organisation de producteurs, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX