Loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Législation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Coopérative/organisation de producteurs Procédures judiciaires/procédures administratives Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives La présente loi régit les Coopératives définies comme un groupement de personnes physiques ou morales de type particulier, de forme civile ou commerciale, apolitiques et non confessionnelles dont la création d'une coopérative est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par l'autorité administrative compétente. Cette loi détermine le domaine d'intervention, objet, le capital; composition du capital, les parts sociales, et autres éléments du capital. L’administration de la coopérative s’articule autour des l'Assemblée générale des membres ; le Conseil d’administration. La loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives fixe les dispositions financières, fiscales et comptables, et les responsabilités; les dispositions générales (perte de la qualité de membres, unions et confédérations de coopératives, fusion, scission, dissolution, contrôle et sanctions); le Conseil supérieur de la coopération les dispositions transitoires; les dispositions. Enfin, elle prévoit les dispositions transitoires et les dispositions finales. Texte intégral Français Site web greencountries.net Références - Législation Implementé par Décret n° 98-257 du 3 juin 1998 portant application de la loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives. Législation | Côte d'Ivoire | 1998 Mot clé: Coopérative/organisation de producteurs, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX