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Loi n° 97-47 du 14 juillet 1997, relative à l'exercice et à l'organisation de la profession de médecin vétérinaire.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Santé des animaux Institution Autorisation/permis Enregistrement
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi régit l’exercice et l'organisation de la profession de médecin vétérinaire. A cet effet, elle prévoit l’exercice illégal de la médecine vétérinaire; fixe les conditions (autorisations et agrément), les modalités d'exercice de la médecine vétérinaire; et prévoit la discipline et des voies de recours dans le cadre de la profession de médecin vétérinaire. Par ailleurs, Elle met en place l'ordre des médecins vétérinaires dont la mission est de veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement, indispensables à l'exercice de la profession de médecin vétérinaire et au respect des devoirs professionnels édictés notamment par le code de déontologie du médecin vétérinaire; assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de médecin vétérinaire ; représenter et de défendre les intérêts moraux de ses membres ; organiser toutes œuvres de retraite ou d'entraide pour ses membres ; participer à la promotion et à l'encouragement de la recherche scientifique en collaboration avec les organismes spécialisés. L'ordre accomplit sa mission par l'intermédiaire du conseil national et des conseils régionaux et du conseil de discipline.

Texte intégral
Français
Site web
www.legislation.tn