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Loi n° 96-563 du 25 juillet 1996 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Législation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Viande Commerce intérieur Commerce international Inspection Transport/dépôt Transformation/manutention Autorisation/permis Équipement
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi régit l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale. Spécifiquement, elle s’applique aux denrées animales et d'origine animale, susceptibles d'être livrées au public en vue de leur consommation par l'homme ou par les animaux, que cette livraison ait lieu en l'état ou après transformation au mélangé avec d'autres denrées alimentaires, additifs ou ingrédients ; à la manipulation des denrées animales et d'origine animale à tous les stades de leur production, importation et exportation, stockage, transformation, transport et distribution sur les lieux de vente et dans les établissements de restauration collective ; aux règles d'hygiène auxquelles doivent être soumis les personnels les locaux ct les équipements traitant les denrées animales et d’origine animale ; et aux règles administratives fixant l’organisation du contrôle des denrées animales et d'origine animale ainsi que leurs conditions de production, de transformation et de distribution. Par ailleurs, elle fixe le contrôle officiel et inspection sanitaire et qualitative ; définit les obligations des gestionnaires des établissements ou sont manipulées des denrées animales et des transporteurs de denrées animales ; et prévoit les infractions et sanctions.

Texte intégral
Français
Site web
www.eris-ci.com

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 99-447 du 07 juillet 1999 portant application de la loi n° 96-563 du 25 juillet 1996 relative à l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale.

Législation | Côte d'Ivoire | 1999

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viande, Commerce intérieur, Commerce international, Inspection, Transport/dépôt, Transformation/manutention, Autorisation/permis, Équipement, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n°066/MJPARH du 01 juillet 2010 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de pêche destinés à la consommation.

Législation | Côte d'Ivoire | 2010

Mot clé: Produits de la pêche, Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Commerce international, Équipement, Commerce intérieur, Monitorage, HACCP, Traçabilité/traçage du produit, Transformation/manutention, Fraude, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi n° 2020-995 du 30 décembre 2020 portant Code de la Santé publique vétérinaire.

Législation | Côte d'Ivoire | 2020

Mot clé: Financement, Maladie des poissons, Santé des animaux, Biotechnologie, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Transformation/manutention, Santé publique, Hygiène/procédures sanitaires, Aliments pour animaux, Production animale, Reproduction des animaux, Protection des animaux, Autorisation/permis, Biosécurité, Coopérative/organisation de producteurs, Collecte de données/déclarations, Désinfection, Système d'alerte précoce, Cheval, Inspection, Commerce international, Monitorage, Infractions/sanctions, Parasites/maladies, Protection de l’environnement, Transport/dépôt, Médicaments, Recherche, Abattage

Source: FAO, FAOLEX