Loi n° 96-563 du 25 juillet 1996 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Législation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Viande Commerce intérieur Commerce international Inspection Transport/dépôt Transformation/manutention Autorisation/permis Équipement Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi régit l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale. Spécifiquement, elle s’applique aux denrées animales et d'origine animale, susceptibles d'être livrées au public en vue de leur consommation par l'homme ou par les animaux, que cette livraison ait lieu en l'état ou après transformation au mélangé avec d'autres denrées alimentaires, additifs ou ingrédients ; à la manipulation des denrées animales et d'origine animale à tous les stades de leur production, importation et exportation, stockage, transformation, transport et distribution sur les lieux de vente et dans les établissements de restauration collective ; aux règles d'hygiène auxquelles doivent être soumis les personnels les locaux ct les équipements traitant les denrées animales et d’origine animale ; et aux règles administratives fixant l’organisation du contrôle des denrées animales et d'origine animale ainsi que leurs conditions de production, de transformation et de distribution. Par ailleurs, elle fixe le contrôle officiel et inspection sanitaire et qualitative ; définit les obligations des gestionnaires des établissements ou sont manipulées des denrées animales et des transporteurs de denrées animales ; et prévoit les infractions et sanctions. Texte intégral Français Site web www.eris-ci.com Références - Législation Implementé par Décret n° 99-447 du 07 juillet 1999 portant application de la loi n° 96-563 du 25 juillet 1996 relative à l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale. Législation | Côte d'Ivoire | 1999 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viande, Commerce intérieur, Commerce international, Inspection, Transport/dépôt, Transformation/manutention, Autorisation/permis, Équipement, Emballage/étiquetage Source: FAO, FAOLEX Arrêté n°066/MJPARH du 01 juillet 2010 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de pêche destinés à la consommation. Législation | Côte d'Ivoire | 2010 Mot clé: Produits de la pêche, Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Commerce international, Équipement, Commerce intérieur, Monitorage, HACCP, Traçabilité/traçage du produit, Transformation/manutention, Fraude, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi n° 2020-995 du 30 décembre 2020 portant Code de la Santé publique vétérinaire. Législation | Côte d'Ivoire | 2020 Mot clé: Financement, Maladie des poissons, Santé des animaux, Biotechnologie, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Transformation/manutention, Santé publique, Hygiène/procédures sanitaires, Aliments pour animaux, Production animale, Reproduction des animaux, Protection des animaux, Autorisation/permis, Biosécurité, Coopérative/organisation de producteurs, Collecte de données/déclarations, Désinfection, Système d'alerte précoce, Cheval, Inspection, Commerce international, Monitorage, Infractions/sanctions, Parasites/maladies, Protection de l’environnement, Transport/dépôt, Médicaments, Recherche, Abattage Source: FAO, FAOLEX