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Loi N° 96-030 portant régime particulier des ONGs à Madagascar.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Enregistrement Entité non-gouvernementale
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi définit l'organisation Non Gouvernementale (ONG), les conditions de sa constitution, de son fonctionnement et de sa dissolution. L'ONG au sens de la présente loi est un groupement de personnes physiques ou morales, autonome, privé, structure, légalement déclaré et agrée, à but non lucratif, à vocation humanitaire, exerçant de façon professionnelle et permanente des activités à caractère caritatif, socioéconomique, socio-éducatif et culturel sous forme de prestations de services en vue du développement humain durable, de l'auto-promotion de la communauté ainsi que de la protection de l'environnement.

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info