Loi N° 96-030 portant régime particulier des ONGs à Madagascar. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Enregistrement Entité non-gouvernementale Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé La présente loi définit l'organisation Non Gouvernementale (ONG), les conditions de sa constitution, de son fonctionnement et de sa dissolution. L'ONG au sens de la présente loi est un groupement de personnes physiques ou morales, autonome, privé, structure, légalement déclaré et agrée, à but non lucratif, à vocation humanitaire, exerçant de façon professionnelle et permanente des activités à caractère caritatif, socioéconomique, socio-éducatif et culturel sous forme de prestations de services en vue du développement humain durable, de l'auto-promotion de la communauté ainsi que de la protection de l'environnement. Texte intégral Français Site web www.swm-programme.info