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Loi n° 96-010 modifiant la loi n° 67-171 du 18 juillet 1967 relative aux coopératives de pêche artisanales et aux coopératives de crédit et d'épargne à la pêche artisanale.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Législation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie nº 872, 15 février 1996, p. 93.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche artisanale Coopérative/organisation de producteurs Crédit
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 2 de la loi nº 67-171 du 18 juillet 1967 portant statut de la coopération ne sont pas applicables aux coopératives de pêche artisanale. Les dispositions de la loi n° 93-15 du 21 janvier 1993 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 67-171 du 18 juillet 1967 portant statut de la coopération sont applicables, mutatis mutandis, aux coopératives de pêche artisanale, aux coopératives de crédit et d'épargne à la pêche artisanale.

Texte intégral
Français