Loi n° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l’artisanat. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Coopérative/organisation de producteurs Enregistrement Institution Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé La présente loi a pour objectif de promouvoir le secteur de l’Artisanat dont l’activité principale de l’agent économique, dénommé “ artisan ”, consiste soit en un travail manuel de transformation de matière en produit utilitaire ou en produit d’art, soit une prestation de service requérant un travail manuel de transformation ou de maintenance. Les Chambres des métiers représentent les intérêts généraux des artisans de leur circonscription territoriale. Les chambres des métiers sont des établissements publics dont la création, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire. Texte intégral Français Site web www.cnlegis.gov.mg Références - Législation Implementé par Décret n° 98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l'activité d'artisan. Législation | Madagascar | 1998 Mot clé: Coopérative/organisation de producteurs, Enregistrement, Institution, Autorisation/permis, Protection sociale, Petits exploitants/paysans Source: FAO, FAOLEX