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Loi n° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l’artisanat.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Coopérative/organisation de producteurs Enregistrement Institution Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi a pour objectif de promouvoir le secteur de l’Artisanat dont l’activité principale de l’agent économique, dénommé “ artisan ”, consiste soit en un travail manuel de transformation de matière en produit utilitaire ou en produit d’art, soit une prestation de service requérant un travail manuel de transformation ou de maintenance. Les Chambres des métiers représentent les intérêts généraux des artisans de leur circonscription territoriale. Les chambres des métiers sont des établissements publics dont la création, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l'activité d'artisan.

Législation | Madagascar | 1998

Mot clé: Coopérative/organisation de producteurs, Enregistrement, Institution, Autorisation/permis, Protection sociale, Petits exploitants/paysans

Source: FAO, FAOLEX