Loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles (1). Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Infractions/sanctions Questions de procédures Évaluation/gestion des risques Protection sociale Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Avec cette Loi il est institué un régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles au profit des victimes ou de leurs ayants droit. La Loi définit l'"accident du travail" et la "maladie professionnelle" et prévoit le régime de réparation en cas de préjudice ainsi que les bénéficiaires de ces réparations, la loi n'étant applicable ni aux fonctionnaires ni aux travailleurs des entreprises familiales. Texte intégral Français Site web www.ilo.org