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Loi n° 92-469 portant répression des fraudes en matière de produits pétroliers et des violations aux prescriptions techniques de sécurité.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Législation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Hydrocarbures Transport/dépôt Infractions/sanctions Commerce intérieur Commerce international
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

L’importation, l’exportation, la transformation, le stockage, le transport et la distribution des produits pétroliers sont soumis à autorisation préalable, dans des conditions définies par décret, qui porte répression des fraudes en matière de ces produits.

Texte intégral
Français