Loi n° 92-469 portant répression des fraudes en matière de produits pétroliers et des violations aux prescriptions techniques de sécurité. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Législation Date 1992 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Hydrocarbures Transport/dépôt Infractions/sanctions Commerce intérieur Commerce international Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé L’importation, l’exportation, la transformation, le stockage, le transport et la distribution des produits pétroliers sont soumis à autorisation préalable, dans des conditions définies par décret, qui porte répression des fraudes en matière de ces produits. Texte intégral Français