Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du Consommateur. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1992 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Protection du consommateur Gouvernance Fraude Mise en application Infractions/sanctions Commerce intérieur Commerce international Institution Monitorage Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé La présente loi fixe les règles générales afférentes à la sécurité des produits, à la loyauté des transactions économiques et à la protection du consommateur (Celui qui achète un produit dans le but de le consommer). En effet, un produit est appréhendé ici entre, autres, comme tout produit industriel, agricole ou artisanal y compris : les éléments dont il se compose, tels que les matières premières, les substances, les composants et les semi-produits. Pour atteindre ces objectifs, cette loi prévoit plusieurs domaines d’interventions. Texte intégral Français Site web www.legislation.tn