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Loi n° 91-1381 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 1, 1er janvier 1992.
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Déchets dangereux Gestion des déchets Collecte de données/déclarations Inspection Enregistrement Institution Responsabilité/indemnisation
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi établit la politique nationale en matière de recherche sur la gestion durable des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue. A l'issue d'une période qui ne pourra excéder quinze ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport global d'évaluation de ces recherches accompagné d'un projet de loi autorisant, le cas échéant, la création d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue et fixant le régime des servitudes et des sujétions afférentes à ce centre. La loi détermine les conditions dans lesquelles sont mis en place et exploités les laboratoires souterrains destinés à étudier les formations géologiques profondes où seraient susceptibles d'être stockés ou entreposés.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 99-686 pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs.

Législation | France | 1999

Mot clé: Déchets dangereux, Gestion des déchets, Collecte de données/déclarations, Inspection, Enregistrement, Institution, Responsabilité/indemnisation

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 99-687 pris pour l'application de l'article 6 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs.

Législation | France | 1999

Mot clé: Déchets dangereux, Gestion des déchets, Collecte de données/déclarations, Inspection, Enregistrement, Institution, Responsabilité/indemnisation

Source: FAO, FAOLEX