Loi n° 91-012 du 25 septembre 1991portant réglementation de la cession de la propriété bâtie et non bâtie. Pays/Territoire République Centrafricaine Type du document Législation Date 1991 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Droit d'accès Propriété Cadastre/enregistrement des terres Contrat/accord Infractions/sanctions Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente loi régit la cession de la propriété bâtie et non bâtie. L’inobservation des dispositions des 8rticles 3, 4 et 5 ci-dessus expose le contrevenant, selon les cas aux sanctions suivantes: annulation du contrat de vente et amende allant de 3 à 30 millions de FCFA. Texte intégral Français