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Loi n° 91-012 du 25 septembre 1991portant réglementation de la cession de la propriété bâtie et non bâtie.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Législation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Droit d'accès Propriété Cadastre/enregistrement des terres Contrat/accord Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi régit la cession de la propriété bâtie et non bâtie. L’inobservation des dispositions des 8rticles 3, 4 et 5 ci-dessus expose le contrevenant, selon les cas aux sanctions suivantes: annulation du contrat de vente et amende allant de 3 à 30 millions de FCFA.

Texte intégral
Français