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Loi n° 9-2022 du 11 mars 2022 portant prévention et lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Législation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République du congo nº13, 31 mars 2022, pp. 359 à 382.
Sujet
Agriculture et développement rural, Général
Mot clé
Loi-cadre Gouvernance Infractions/sanctions Institution Accès-à-la-justice Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Cour/tribunaux Commerce/industrie/sociétés Questions de procédures Mesures fiscales et de marché
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Entry into force notes
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 5-2009 du 22 septembre 2009 sur la corruption, la concussion, la fraude et les infractions assimilées, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
Résumé

La présente loi a pour objet de : - renforcer les mécanismes nationaux en matière de prévention et de répression de la corruption et des infractions assimilées ; - mettre en place un dispositif national facilitant la coopération internationale et l’assis- tance technique, en vue de garantir l’efficacité des mesures et actions visant à atteindre les objectifs fixés ; - améliorer les conditions nécessaires à la moralisation de la vie publique, la promotion de l’intégrité, la transparence, la responsabilité et la bonne gestion des affaires et des biens publics. Elle est composée par 200 articles repartis en 4 titres: dispositions générales (I); des mesures préventives (II); des incriminations et des peines (titre III); des règles de competence et de procedure (IV); de la collaboration entre les organismes nationaux (V); de la cooperation internationale (VI); du recouvrement des avoirs (VII); et des dispositions finales (VIII).

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg

Références - Législation

Abroge

Loi n°5-2009 du 22 septembre 2009 sur la corruption,la concussion, la fraude et les infractions assimilées.

Législation | Congo | 2009

Mot clé: Loi-cadre, Gouvernance, Infractions/sanctions, Institution, Accès-à-la-justice, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application, Cour/tribunaux, Commerce/industrie/sociétés, Questions de procédures

Source: FAO, FAOLEX