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Loi n° 89-027 relative au régime de Zone Franche Industrielle à Madagascar modifiée par la loi n° 91- 020 du 12 août 1991. (Extrait).

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
1989 (1991)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 1973, 2 janvier 1990, p. 28.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Propriété étrangère Location Zonage
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Les articles 46 et 47 de la présente loi fixent les conditions du bail des terrains destinés à l’aménagement des ZFI ou à l’installation d’entreprise franche pour les promoteurs étrangers.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 92-809 portant application de la loi modifiée n° 89-027 du 29 décembre 1989.

Législation | Madagascar | 1992

Mot clé: Propriété étrangère, Location, Zonage

Source: FAO, FAOLEX