Loi n° 89-027 relative au régime de Zone Franche Industrielle à Madagascar modifiée par la loi n° 91- 020 du 12 août 1991. (Extrait). Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 1989 (1991) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº 1973, 2 janvier 1990, p. 28. Sujet Terre et sols Mot clé Propriété étrangère Location Zonage Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Les articles 46 et 47 de la présente loi fixent les conditions du bail des terrains destinés à l’aménagement des ZFI ou à l’installation d’entreprise franche pour les promoteurs étrangers. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret n° 92-809 portant application de la loi modifiée n° 89-027 du 29 décembre 1989. Législation | Madagascar | 1992 Mot clé: Propriété étrangère, Location, Zonage Source: FAO, FAOLEX