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Loi N° 89-004 du 12 Mai 1989 portant institution de la Commission Béninoise des Droits de l'Homme.

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Législation
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Droits de l'homme Institution Accès-à-la-justice
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Il est créé une Commission Béninoise des Droits de l'Homme, qui a pour mission de promouvoir et de sauvegarder les droits de l'homme en République Populaire du Bénin. Parmi ses attributions, l'article 2 signale: servir de médiateur entre le citoyen et les pouvoir publics et recevoir dans ce cadre les requêtes individuelles ou collectives des citoyens; œuvrer à la primauté du Droit et à la légalité en République Populaire du Bénin.

Texte intégral
Français
Site web
legis.cdij.bj