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Loi n° 87-008 du 21 septembre 1987 portant régime des taxes de contrôle du conditionnement et de normalisation des produits agricoles.

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Législation
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Taxe/impôt Transport/dépôt Produits agricoles Commerce intérieur Commerce international Normes Infractions/sanctions Produits alimentaires traités Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fraude
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi institue une taxe de vérification et une taxe expertise d’expertise par les Services de la Direction du Contrôle du Conditionnement des Produits. Ces taxes s’appliquent à tous les produits d’origine agricole bruts ou transformés soumis au contrôle du conditionnement (contrôle de qualité) à l’exportation et à l’importation en vue du classement qualités commerciales. Sont astreints au paiement des taxes de vérification et expertise tous les commerçants, importateurs, exportateurs, industriels, organismes commercialisateurs publics ou privés qui sont tenus de soumettre leurs produits au Contrôle du Conditionnement au cours de la Commercialisation primaire, à l'importation et à l’exportation. Par ailleurs, cette loi prévoit l’exercice des contrôles et l’application de la loi; le contentieux (les infractions et constatation, les peines); alimentations des produits saisi et répartition du produit des amendes.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gouv.bj