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Loi n° 84-67 du 16 aout 1984 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay en Jamaïque, le 10 décembre 1982.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
1984
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Pêche, Mer
Mot clé
Pollution de la mer Pêche maritime Gestion et conservation des pêches Zone marine Souveraineté
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi autorise la ratification de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay en Jamaïque, le 10 décembre 1982.

Texte intégral
Français
Site web
www.spcsrp.org