Loi n° 77-28 du 30 mars 1977 Portant promulgation du Code Disciplinaire et Pénal Maritime. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1977 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel de la République Tunisienne, Nº24 pp. 871-875 Sujet Alimentation et nutrition, Mer, Eau, Général Mot clé Procédures judiciaires/procédures administratives Fraude Législation de base Zone marine Plateau continental ZEE-Zone Economique Exclusive Institution Navigation Aire marine Port Inspection Mer territoriale Gouvernance Eaux continentales Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé La présente loi qui a trait au Code Disciplinaire et Penal Marine comprend 104 articles repartis en 5 chapitres, à savoir: dispositions preliminaires; des fautes contre la discipline; crimes et délits; des delais; et dispositions diverses. Conformément à l'article 1er, sont soumises aux dispositions du présent code toutes personnes quelle qu'en soit la nationalité se trouvant à bord de tout navire tunisien autre qu'un navire de guerre, muni d'un registre d'équipage soit qu'elles figurent au registre d'équipage, soit qu'elles se trouvent, en fait à bord du navire, soit en qualité de passager, soit en vue d'effectuer le voyage et ce en quelque lieu où se trouve le navire. Texte intégral Français Site web www.ilo.org