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Loi n° 77-28 du 30 mars 1977 Portant promulgation du Code Disciplinaire et Pénal Maritime.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1977
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Tunisienne, Nº24 pp. 871-875
Sujet
Alimentation et nutrition, Mer, Eau, Général
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Fraude Législation de base Zone marine Plateau continental ZEE-Zone Economique Exclusive Institution Navigation Aire marine Port Inspection Mer territoriale Gouvernance Eaux continentales
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi qui a trait au Code Disciplinaire et Penal Marine comprend 104 articles repartis en 5 chapitres, à savoir: dispositions preliminaires; des fautes contre la discipline; crimes et délits; des delais; et dispositions diverses. Conformément à l'article 1er, sont soumises aux dispositions du présent code toutes personnes quelle qu'en soit la nationalité se trouvant à bord de tout navire tunisien autre qu'un navire de guerre, muni d'un registre d'équipage soit qu'elles figurent au registre d'équipage, soit qu'elles se trouvent, en fait à bord du navire, soit en qualité de passager, soit en vue d'effectuer le voyage et ce en quelque lieu où se trouve le navire.

Texte intégral
Français
Site web
www.ilo.org