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Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies Professionnelles

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Législation
Date
1977
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Santé publique Protection sociale Institution
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

La présente loi détermine les modalités de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. La couverture et la gestion de ces risques sont confiées à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Est considérée comme maladie professionnelle, toute maladie résultant de l’exercice de certaines activités professionnelles. Le lien de causalité existant entre la maladie et l’activité professionnelle est constaté au moyen des présomptions consignées dans les tableaux des maladies professionnelles établis par décret pris après avis de la commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail. Tout employeur qui utilise les produits et techniques de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles visées à l’article 3 paragraphe 2 de la présente loi, est tenu d’en faire la déclaration avant le commencement desdits travaux par lettre recommandée au ministre chargé des questions du travail et de la prévoyance sociale. En vue de l’extension et de la révision des tableaux des maladies professionnelles ainsi que la prévention desdites maladies, obligation est faite aux médecins de déclarer à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et au ministre chargé des questions du travail toute maladie ayant à leur avis un caractère professionnel, qu’elle soit ou non mentionnée aux tableaux précités. Les médecins d’entreprise transmettent leur déclaration sous couvert de leur employeur avec ampliation au ministre chargé des questions du travail et de la prévoyance sociale. Les médecins autres que ceux d’entreprises la transmettent directement.

Texte intégral
Français
Site web
www.ilo.org