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Loi n° 7-2014 du 28 mars 2014 autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Gestion/conservation Préservation de l'écosystème Zone marine
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi ratifie la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique. Cette Convention vise à assurer et renforcer la protection du patrimoine culturel subaquatique conformément au droit international, notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg