Loi n° 7-2014 du 28 mars 2014 autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique. Pays/Territoire Congo Type du document Législation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Mer Mot clé Gestion/conservation Préservation de l'écosystème Zone marine Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé La présente loi ratifie la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique. Cette Convention vise à assurer et renforcer la protection du patrimoine culturel subaquatique conformément au droit international, notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Texte intégral Français Site web www.sgg.cg