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Loi n° 67-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du code du travail maritime.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1967
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Mer
Mot clé
Protection sociale Institution Règlement des différends Enregistrement
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi régit le code du travail maritime. A cet effet, il prévoit les dispositions générales (exercice de la profession de marin, immatriculation et livret du marin, et recrutement des marins, et enrôlement des marins) ; le contrat d'engagement maritime (formation et constatation du contrat, fin et résiliation du contrat) ; les obligations du marin et de la réglementation du travail à bord (obligations du marin, et réglementation du travail à bord) ; les obligations de l'armateur envers le marin (rémunération des marins, maladies et des blessures des marins, nourriture et couchage, vêtements du travail, rapatriement et conduite, conges payes, jours fériés, chômés et payes, créances et privilèges des marins, et responsabilité de l'armateur) ; la convention collective (dispositions générales, et convention collective agréée) ; les dispositions particulières (capitaine, le mineur ); les litiges entre armateurs et marins (conciliation, jugement) ; les syndicats professionnels maritimes; et les dispositions diverses.

Texte intégral
Français
Site web
www.legislation.tn

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 74- 1001 du 16 novembre 1974, relatif à la réglementation du travail à bord, à la fixation des effectifs minimaux et à la répartition des personnels affectés au service du navire.

Législation | Tunisie | 1974

Mot clé: Protection sociale, Navire de pêche

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du ministre du transport du 20 novembre 1990, relatif à l’examen médical des gens de mer.

Législation | Tunisie | 1990

Mot clé: Protection sociale, Navire de pêche

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 74-863 du 11 septembre 1974, relatif à l’exercice des fonctions de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d’équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV.

Législation | Tunisie | 1974

Mot clé: Protection sociale, Navire de pêche

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du ministre du transport du 20 février 1991, déterminant la forme, le modèle et la durée de validité du livret professionnel des gens de mer, ainsi que la teneur et la forme de la déclaration d’identité des gens de mer.

Législation | Tunisie | 1991

Mot clé: Protection sociale, Navire de pêche

Source: FAO, FAOLEX