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Loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
1966
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Autorisation/permis Infractions/sanctions Fraude Transformation/manutention Transport/dépôt Aliments pour animaux
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi fixe, une part, fixe le contrôle des produits alimentaires, et prévoit la répression des fraudes, d’autre part. A ce titre, elle soumet la fabrication ou la transformation des produits destinés à l’alimentation des hommes et des animaux ainsi que la mise en vente en gros, en demi-gros ou au détail des produits ainsi fabriqués ou transformés, à une autorisation et au contrôle de l’autorité administrative. Par ailleurs, ces produits n’ayant pas subis de transformation peuvent faire l’objet de contrôle sur les lieux de production, d’abattage, de stockage ou de vente. Enfin, ce texte prévoit des infractions et sanctions.

Texte intégral
Français
Site web
www.sante.gouv.sn

Références - Législation

Implementé par

Arrêté interministériel n° 18504 en date du 13 décembre 2016 rendant obligatoire l’application de la norme NS 03-146 sur les bouillons alimentaires d’assainissement.

Législation | Sénégal | 2016

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 68-507 du 7 mai 1968, réglementant le contrôle des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale.

Législation | Sénégal | 1968

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Fraude, Transformation/manutention, Transport/dépôt, Emballage/étiquetage, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX

Décret 89-543 du 5 mai 1989 portant réglementation de l’inspection sanitaire et de salubrité des animaux de boucherie, des viandes et sous-produits destinés à l’alimentation humaine

Législation | Sénégal | 1989

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viande, Monitorage, Inspection, Hygiène/procédures sanitaires, Bovins, Abattage, Santé des animaux, Production animale, Commerce intérieur, Santé publique, Transformation/manutention, Transport/dépôt, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 68-508 du 7 mai 1968, fixant les conditions de recherche et de constatation des infractions à la loi nº66-48 du 29 Mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes.

Législation | Sénégal | 1968

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Fraude, Transformation/manutention, Transport/dépôt

Source: FAO, FAOLEX