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Loi n° 66-033 du 24 mai 1966 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Législation
Date
1966
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Droit à un environnement propre/sain Autorisation/permis Inspection Infractions/sanctions Santé publique Substances dangereuses Déchets dangereux Droits de l'homme Gestion des déchets
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi établit que tout établissement industriel ou commerciaux qui présente des causes de danger pour la sécurité et la salubrité de la santé publique est soumis à la surveillance de l'autorité administrative selon les conditions fixés par la loi même. Les établissements sont divisés en 3 classes selon les dangers ou la gravité des inconvénients inhérents à leur exploitation et nécessitent d'autorisation où de déclaration pour leur ouvertire. La loi suit en prévoyant les infractions et les pénalités relatives.

Texte intégral
Français
Site web
www.ilo.org