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Loi n° 64-16 du 16 juillet 1964 incorporant au domaine privé de l'Etat les terrains et immeubles immatriculés non mis en valeur ou abandonnés.

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Législation
Date
1964
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Classement/déclassement Terres publiques
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi vise à intégrer au domaine privé de l'Etat tout terrain ou immeuble immatriculé, non mis en valeur de manière suffisante ou abandonné depuis plus de dix ans à compter de la date de sa dernière mutation ( considéré comme vacant sans indemnité et libre de toutes charges et dettes.

Texte intégral
Français