Loi n° 64-16 du 16 juillet 1964 incorporant au domaine privé de l'Etat les terrains et immeubles immatriculés non mis en valeur ou abandonnés. Pays/Territoire Niger Type du document Législation Date 1964 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Cadastre/enregistrement des terres Classement/déclassement Terres publiques Aire géographique Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi vise à intégrer au domaine privé de l'Etat tout terrain ou immeuble immatriculé, non mis en valeur de manière suffisante ou abandonné depuis plus de dix ans à compter de la date de sa dernière mutation ( considéré comme vacant sans indemnité et libre de toutes charges et dettes. Texte intégral Français