Loi n° 62-7 du 12 mars 1962 supprimant les privilèges acquis sur les terrains de chefferie. Pays/Territoire Niger Type du document Législation Date 1962 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Expropriation Droits traditionnels/droits coutumiers Aire géographique Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi supprime les privilèges acquis sur les terrains de chefferie (terrain attaché, non à la personne du chef, mais à ses fonctions, et qui se transmet d’un titulaire de la chefferie à son successeur). Désormais, ces terrains deviennent la propriété de ceux qui les cultivent. Texte intégral Français Site web ccian.ne