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Loi n° 62-7 du 12 mars 1962 supprimant les privilèges acquis sur les terrains de chefferie.

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Législation
Date
1962
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Expropriation Droits traditionnels/droits coutumiers
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi supprime les privilèges acquis sur les terrains de chefferie (terrain attaché, non à la personne du chef, mais à ses fonctions, et qui se transmet d’un titulaire de la chefferie à son successeur). Désormais, ces terrains deviennent la propriété de ceux qui les cultivent.

Texte intégral
Français
Site web
ccian.ne