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Loi n° 62-13 du 24 avril 1962 Portant promulgation du Code du Commerce Maritime.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1962
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Mer, Eau
Mot clé
Institution Autorisation/permis Législation de base Zone marine Plateau continental ZEE-Zone Economique Exclusive Navigation Aire marine Port Inspection Mer territoriale Contrat/accord Règlement des différends Gouvernance Transport/dépôt
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi qui a trait au Code du Commerce Marine comprend 365 articles repartis en 6 livres déclinés en titres, chapitres et sections, à savoir: Livre premier, du régime de la navigation maritime; livre II des créanciers de l'armement; livre III de l'armateur et de la limitation de ses responsabilités; livre IV de l'exploitation des navires; livre v des risques de mer; et enfin livre VI des assurances maritimes. Conformément à l'article 1er, le Code s'applique à toute espèce de navigation maritime, qu'elle soit ou non à but lucratif, qu'elle soit exercée pour le compte de personnes privées ou publiques, y compris l'Etat. Les dispositions concernant les transports maritimes et les avaries communes ne sont, cependant, applicables qu'au transport à titre onéreux de marchandises ou de passagers.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com