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Loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d'utilité publique et l’occupation temporaire.

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Législation
Date
1961
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Expropriation
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi régit l’expropriation pour cause d'utilité publique et l’occupation temporaire. En effet, l’expropriation est la procédure par laquelle l'Etat peut dans un but d'utilité publique et sous réserve d'une juste et préalable indemnité, contraindre toute personne à lui céder la propriété d'un immeuble. Elle ne peut être prononcée qu'autant que l'utilité publique a été déclarée et qu'ont été accomplies les formalités prescrites par le chapitre 2 du présent titre.

Texte intégral
Français
Site web
www.justice.gouv.ne

Références - Législation

Amendé par

Loi N°2008-37 du 10 juillet 2008 modifiant et complétant la loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire

Législation | Niger | 2008

Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Cadastre/enregistrement des terres, Expropriation

Source: FAO, FAOLEX