Loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d'utilité publique et l’occupation temporaire. Pays/Territoire Niger Type du document Législation Date 1961 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Expropriation Aire géographique Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi régit l’expropriation pour cause d'utilité publique et l’occupation temporaire. En effet, l’expropriation est la procédure par laquelle l'Etat peut dans un but d'utilité publique et sous réserve d'une juste et préalable indemnité, contraindre toute personne à lui céder la propriété d'un immeuble. Elle ne peut être prononcée qu'autant que l'utilité publique a été déclarée et qu'ont été accomplies les formalités prescrites par le chapitre 2 du présent titre. Texte intégral Français Site web www.justice.gouv.ne Références - Législation Amendé par Loi N°2008-37 du 10 juillet 2008 modifiant et complétant la loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire Législation | Niger | 2008 Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Cadastre/enregistrement des terres, Expropriation Source: FAO, FAOLEX