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Loi n° 61-30 du 19 juillet 1961 fixant la procédure de confirmation d’expropriation des droits fonciers coutumiers dans la République du Niger.

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Législation
Date
1961
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Expropriation Droits traditionnels/droits coutumiers Régime foncier
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi fixe la procédure de confirmation d’expropriation des droits fonciers coutumiers dans la République du Niger. Par ailleurs, elle prévoit les procédures d’appropriation collective et individuelle; expropriation pour cause d’utilité publique; des dispositions transitoires.

Texte intégral
Français
Site web
ccian.ne