Loi n° 61-30 du 19 juillet 1961 fixant la procédure de confirmation d’expropriation des droits fonciers coutumiers dans la République du Niger. Pays/Territoire Niger Type du document Législation Date 1961 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Expropriation Droits traditionnels/droits coutumiers Régime foncier Aire géographique Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi fixe la procédure de confirmation d’expropriation des droits fonciers coutumiers dans la République du Niger. Par ailleurs, elle prévoit les procédures d’appropriation collective et individuelle; expropriation pour cause d’utilité publique; des dispositions transitoires. Texte intégral Français Site web ccian.ne