Loi n° 60- 29 du 25 mai 1960 portant interdiction de la dîme et de l’Achoura. Pays/Territoire Niger Type du document Législation Date 1960 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Ramassage/récolte Droits de propriété Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi interdit sur l’ensemble du territoire de la République du Niger la dime ou l’Achoura sous toutes ses formes, notamment toute exigence, toutes pressions et toutes manœuvres tendant, de la part d’une autorité coutumière, administrative ou religieuse, à bénéficier d’une dîme, ou d’un pourcentage, ou d’une redevance quelconque prélevée sur les récoltes, les produits agricoles ou artisanaux en nature ou en espèces, versée par le producteur ou ses ayants droits. Texte intégral Français Site web ccian.ne