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Loi n° 58/2017 du 21/1/2018 portant réglementation du système de récépissés d’entrepôt.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Législation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Ressources minérales
Mot clé
Produits agricoles Transport/dépôt Autorisation/permis Infractions/sanctions Commerce intérieur Commerce international Minéraux Exploitation minière
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi définit la réglementation du système de récépissés d’entrepôt des produits de base (produit agricole ou minier et tout autre produit pouvant être déterminé par l’Office). Cette loi détermine l’octroi de licence d’opérateur de récépissé d’entrepôt ; le récépissé d’entrepôt ; l’activités d’un opérateur d’entrepôt (réception de produits de base, l’entreposage et la livraison des produits de base, et droit de l’opérateur d’entrepôt sur les produits de base); sanctions administratives; infractions et peines. Le Décret du 20 mars 1923 portant réglementation du système de récépissés d’entrepôt et toutes les dispositions légales antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

Texte intégral
Français/Anglais
Site web
www.primature.gov.rw