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Loi n° 57-12 complétant le dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Relevés/plans
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi, en complément aux dispositions des articles 19, 20, 21, 25, 34,43 et 54 du dahir du 12 aout 1913 sur l’immatriculation foncière, autorise le conservateur de la propriété foncière de déléguer aux fins d'exécution des opérations de bornage, certaines charges à un géomètre topographe.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.ma