Loi n° 57-12 complétant le dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière. Pays/Territoire Maroc Type du document Législation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Cadastre/enregistrement des terres Relevés/plans Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord Résumé La présente loi, en complément aux dispositions des articles 19, 20, 21, 25, 34,43 et 54 du dahir du 12 aout 1913 sur l’immatriculation foncière, autorise le conservateur de la propriété foncière de déléguer aux fins d'exécution des opérations de bornage, certaines charges à un géomètre topographe. Texte intégral Français Site web www.sgg.gov.ma