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Loi n° 54/AN/99/4ème L portant création et réglementation de la zone franche du Port de Pêche de Djibouti.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Législation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République de Djibouti nº 16, 31 août 1999.
Sujet
Pêche, Mer
Mot clé
Droit d'accès Mise en application Port Commerce intérieur Débarquement Taxe/impôt Gestion et conservation des pêches
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

Est crée une zone franche soustraite au régime des douanes. Elle se situe dans le domaine public portuaire, maritime et terrestre, délimité par l'emprise de la concession du Port de Pêche de Djibouti. Les produits de la mer et d'aquaculture demeurent en zone franche en suspension de droits et taxes d'entrée. Ils ne sont assujettis qu'aux frais de Port et d'entreposage selon la législation et la réglementation en vigueur du Port de Pêche. Sous réserve des règlements douaniers et des conventions internationales relatives à la notion d'origine, les produits liés aux activités de la pêche ayant subi une transformation ou un complément de main-d'oeuvre peuvent porter à leur sortie de la zone franche la mention "Fabriqué à Djibouti" ou "Made in Djibouti".

Texte intégral
Français