Loi n° 54/2018 relative à la lutte contre la corruption. Pays/Territoire Rwanda Type du document Législation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Official Gazette no. Special of 20/09/2018 Sujet Général Mot clé Loi-cadre Gouvernance Infractions/sanctions Institution Accès-à-la-justice Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Cour/tribunaux Commerce/industrie/sociétés Questions de procédures Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente loi a pour objet la prévention et la répression dans les organes publics, la société civile, institutions privées et les organisations internationales œuvrant ou désirant œuvrer au Rwanda. La loi est composée par 4 chapitres: dispositions générales (I); prévention de la corruption (II); infractions et peines pour la corruption (III); et dispositions diverses et finales (IV). Texte intégral Français/Anglais