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Loi n° 52/2012 portant Code des Investissements du 31 juillet 2012.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Subvention/incitation Taxe/impôt Développement agricole Gestion et conservation des pêches Santé des animaux Production animale Régime foncier Énergie renouvelable
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent code a pour objectif d’encourager les investissements directs par des capitaux nationaux et étrangers, de les sécuriser et de faciliter les démarches administratives y afférentes. Il s’insère dans la stratégie globale de la République Islamique de Mauritanie de promotion et du développement du secteur privé, de l’entreprenariat et de la compétitivité de l’économie nationale.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Loi n°2019-002 modifiant certaines dispositions de la loi n°2012-052 du 31 juillet 2012 portant Code des investissements.

Législation | Mauritanie | 2019

Mot clé: Développement agricole, Subvention/incitation, Taxe/impôt, Énergie renouvelable, Gestion et conservation des pêches, Produits de la pêche, Production animale

Source: FAO, FAOLEX