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Loi n° 52-1256 du 26 novembre 1952 relative à l’organisation de la protection des végétaux dans les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Législation
Date
1952
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Parasites/maladies Emballage/étiquetage Protection des végétaux Quarantaine
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Entry into force notes
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Résumé

Le ministre de la France d’ontre-mer et les chefs des territoires d’outre-mer et territoires sous tutelle, en ce qui les concerne, sont chargés de mettre en oeuvre les moyens de protéger les végétaux contre les insectes et animaux parasites ou nuisibles, les parasites végétaux et les maladies des plantes. Ils peuvent prescrire, aux frais des propriétaires ou exploitants, toutes mesures telles que mise en quarantaine, désinfection, interdiction de planter, ainsi que tous traitements nécessaires. Ils peuvent ordonner toute destruction par le feu ou par tout autre moyen, sauf indemnité à la charge du territoire dans le cas où la destruction s’étendrait à des produits, parties de végétaux ou végétaux non contaminés. Les mêmes autorités disposent des services de la protection des végétaux qui agissent en liaison avec les établissements de recherches agronomiques et ont dans leurs attributions l’étude des moyens de lutte contre les insectes et animaux parasites ou nuisibles, les parasites végétaux et les maladies des plantes, l’organisation de la lutte contre les divers fléaux, la conduite des essais de substances insecticides et fongicides, ainsi que le contrôle phytosanitaire des pépinières, des importations et des exportations.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 55-1219 du 13 septembre 1955 portant règlement d’administration publique fixant les conditions d’application de la loi du 20 novembre 1952 relative à l’organisation de la protection des végétaux dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Législation | Djibouti | 1955

Mot clé: Mise en application, Production végétale, Parasites/maladies, Emballage/étiquetage, Protection des végétaux, Quarantaine, Accès-à-l'information

Source: FAO, FAOLEX