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Loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition
Mot clé
Produits de volaille Transformation/manutention Autorisation/permis Hygiène/procédures sanitaires Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Production animale Volaille Aliments pour animaux Santé des animaux Transport/dépôt Médicaments
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi fixe les mesures de protection sanitaire des élevages avicoles, de contrôle de la production et de la commercialisation des produits avicoles , des fermes d'élevage avicole et les couvoirs, des activités d'élevage avicole, et des autres activités relatives aux produits avicoles, est soumis à autorisation dans les conditions prévues par la présente loi. La loi fixe aussi les moyens de transports et transporteurs des volailles vivantes et des oeufs ainsi que les measures de commercialisation des viandes de volailles et des oeufs de consummation.

Texte intégral
Français