Loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'autorité nationale de régulation de l'électricité. Pays/Territoire Maroc Type du document Législation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Conservation de l'énergie/production de l'énergie Gouvernance Commerce international Autorisation/permis Infractions/sanctions Institution Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord Résumé La présente loi organise la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'autorité nationale de régulation de l'électricité. Spécifiquement, elle fixe les missions du gestionnaire du réseau électrique national de transport et des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité; les ressources du gestionnaire du réseau électrique national de transport et des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité; l'accès aux réseaux électriques; le règlement des litiges et la tarification. Texte intégral Français