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Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
1947
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Coopérative/organisation de producteurs Développement agricole
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi fixe le statut de la coopération.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implementé par

Loi nº 98-565 relative à la partie législative (Livre V: Organismes professionnels agricoles; Titre II: Sociétés coopératives agricoles).

Législation | France | 1998

Mot clé: Coopérative/organisation de producteurs, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX