Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 1947 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Coopérative/organisation de producteurs Développement agricole Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi fixe le statut de la coopération. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr Références - Législation Implementé par Loi nº 98-565 relative à la partie législative (Livre V: Organismes professionnels agricoles; Titre II: Sociétés coopératives agricoles). Législation | France | 1998 Mot clé: Coopérative/organisation de producteurs, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX