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Loi n° 4 du 31 Octobre 1959 portant réglementation du nomadisme sur la territoire de la République du Tchad.

Pays/Territoire
Tchad
Type du document
Législation
Date
1959
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Production animale Pâturage Pastoralisme
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel
Résumé

La présente loi détermine les règles et conditions d’exercice du nomadisme. Elle prévoit, entre autres, un recensement obligatoire pour les nomades et des sanctions.

Texte intégral
Français