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Loi n° 4-2020 du 26 février 2020 portant création de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Législation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Commerce/industrie/sociétés Institution Subvention/incitation
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi porte création d’un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé « agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises « ADPME ». Cette agence est sous la tutelle du ministère en charge des petites et moyennes entreprises. La mission de cette agence est d’assurer d’encadrement en vue de favoriser la création, renforcer les capacités et améliorer les compétences des porteurs de projets et des dirigeants d’entreprises pour consolider, développer et pérenniser leurs activités et intervenir pour le développement de ces entreprises. Les ressources de l’agence sont constituées, à savoir par : la dotation initiale ; la subvention de l’Etat ; le produit de ses activités ; les dons et legs. Elle est administrée par un comité de direction et gérée par une direction générale et ces attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes d’administration et de gestion sont fixés par des statuts approuvés par décret en Conseil des ministres.

Texte intégral
Français