Loi n° 37/2008 du 11/08/2008 portant exploitation des mines et des carrières. Pays/Territoire Rwanda Type du document Règlement Date 2008 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel n°14 bis, 6 avril 2009, p. 2 à 75. Sujet Ressources minérales Mot clé Législation de base Classement/déclassement Exploration Exploitation minière Infractions/sanctions Taxe/impôt Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente loi régit l’exploitation des mines et des carrières au Rwanda. Elle comprend 119 articles répartis en 15 chapitres, à savoir: Dispositions générales (i); classification des mines et des carrières (ii); sites interdits et zones réservées (iii); permis relatifs aux mines (iv); permis d’exploitation de petites mines (v); concession minière plus vaste (vi); permis relatifs aux carrières (vii); convention d’exploitation (viii); taxes et redevances d’exploitation (ix); dispositions sur les substances utiles àl’énergie atomique (x); commerce des substances minérales (xi); étude d’impact environnemental (xii); relations entre les propriétaires du sol et les permissionnaires (xiii); infractions, des pénalités et de la poursuite des infractions (xiv) et dispositions diverses, transitoires et finales (xv). Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté ministériel n°003/minifom/2010 portant conditions d’agrément pour l’achat et vente des minerais au Rwanda. Législation | Rwanda | 2010 Mot clé: Minéraux, Commerce intérieur Source: FAO, FAOLEX