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Loi n° 31-08 edictant des mesures de protection du consommateur.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 5932, 7 avril 2011, p. 347 à 371.
Sujet
Général
Mot clé
Protection du consommateur Législation de base Accès-à-l'information Contrat/accord Procédures judiciaires/procédures administratives Responsabilité/indemnisation Entité non-gouvernementale Gouvernance Fraude
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi a pour objet de: assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu'il acquiert ou utilise; garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers ainsi qu'aux clauses relatives à la publicité, aux ventes à distance et aux démarchages; fixer les garanties légales et contractuelles des défauts de la chose vendue au du service après-vente et de fixer les conditions et les procédures relatives à l'indemnisation des dommages ou préjudices qui peuvent toucher le consommateur; assurer la représentation et la défense des intérêts du consommateur à travers les associations de protection du consommateur opérant conformément aux dispositions légales.

Texte intégral
Français