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Loi n° 29 - 2011 du 3 juin 2011 portant création du fonds national du cadastre.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Congo n° 23, 9 juin 2011, p. 680 et 681.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Fonds spécial Cadastre/enregistrement des terres
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière, dénommé fonds national du cadastre. Le fonds national du cadastre a pour mission d’assurer le financement des travaux relatifs: - à l’aménagement des terrains; - à l’établissement, la conservation et la rénovation du cadastre; - à la mise à jour permanente des documents cadastraux; - à l’établissement et la densification des réseaux géodésiques; - à la conservation et la rénovation des repères et des signaux; - à la réhabilitation des réseaux cadastraux; - aux études et contrôles techniques des travaux cadastraux.

Texte intégral
Français