Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi n° 28/AN/08/6ème L portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Législation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Législation de base Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fraude Protection du consommateur
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

La présente porte les dispositions relatives à la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur, et établit la liberté des prix et de la concurrence.

Texte intégral
Français
Site web
www.presidence.dj

Références - Législation

Implementé par

Décret d'application n°2011-030/PR/MCI de la Loi n° 28/AN/08/6ème L portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur.

Législation | Djibouti | 2011

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Protection du consommateur

Source: FAO, FAOLEX