Loi n° 28/AN/08/6ème L portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur. Pays/Territoire Djibouti Type du document Législation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Législation de base Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fraude Protection du consommateur Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden Résumé La présente porte les dispositions relatives à la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur, et établit la liberté des prix et de la concurrence. Texte intégral Français Site web www.presidence.dj Références - Législation Implementé par Décret d'application n°2011-030/PR/MCI de la Loi n° 28/AN/08/6ème L portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur. Législation | Djibouti | 2011 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Protection du consommateur Source: FAO, FAOLEX