Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi n° 28 - 2011 du 3 juin 2011 portant création du bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Congo n° 23, 9 juin 2011, p. 679 et 680.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Institution
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière, dénommé bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux. Le bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux est placé sous la tutelle du ministère en charge des affaires foncières. Il a pour mission d’assurer l’exécution des activités ci-après: - le contrôle, le suivi des documents des travaux cadastraux, topographiques, photogrammétriques et géodésiques exécutés sur le territoire national ; - l’étude et la conception des travaux cadastraux et des techniques connexes conformément à la réglementation en vigueur; - la recherche dans le domaine du foncier, du cadastre et de la topographie; - la formation et le recyclage du personnel nécessaire à la réalisation de son objet.

Texte intégral
Français