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Loi n° 27 - 2011 du 3 juin 2011 portant création de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Congo n° 23, 9 juin 2011, p. 679.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Institution
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé agence foncière pour l’aménagement des terrains, placée sous la tutelle du ministère en charge des affaires foncières. L’agence foncière pour l’aménagement des terrains a pour missions de: - procéder aux opérations d’acquisition foncière; - aménager et céder des espaces de terres nécessaires à la réalisation des projets d’intérêt général ; - contribuer pour le compte de l’Etat, au recouvrement par le trésor public, des droits et redevances relatifs à l’acquisition, à l’aménagement et à la cession des espaces fonciers; - effectuer des recherches dans le domaine du foncier.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2011 - 836 du 31 décembre 2011 portant approbation des statuts de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains.

Législation | Congo | 2011

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Institution

Source: FAO, FAOLEX