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Loi n° 26-2022 du 25 mai 2022 fixant les règles d’immatriculation de la propriété immobilière.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Législation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Cadastre/enregistrement des terres Cour/tribunaux Crédit Régime foncier Collectivité locale Propriété Prescription acquisitive/usucapion Terres privées Questions de procédures Droits de propriété Droit d'usage Servitude Terrains urbains
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Cette loi a pour objet les règles d'immatriculation d’une propriété immobilière, qui consiste à créer, pour garantir la sécurité juridique, un titre foncier et à l’inscrire dans le registre de la propriété foncière. Les formalités d’immatriculation de la propriété immobilière sont effectuées par le directeur des affaires foncières, du cadastre et de la topographie départemental et le conservateur des hypothèques et de la propriété foncière départemental, regroupés au sein du guichet unique foncier départemental. Le titre foncier (document au format électronique ou sur support rigide) consacre, garantit, matérialise et sécurise juridiquement un droit de propriété immobilière préexistant ainsi que les droits réels immobiliers qui s’y rattachent.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg