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Loi n° 24 - 2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Congo nº 2, 13 janvier 2011, p. 15 et 16.
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Exploitation minière Royalties/redevances Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi fixe les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers.

Texte intégral
Français