Loi n° 24 - 2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers. Pays/Territoire Congo Type du document Législation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République du Congo nº 2, 13 janvier 2011, p. 15 et 16. Sujet Ressources minérales Mot clé Exploitation minière Royalties/redevances Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé La présente loi fixe les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers. Texte intégral Français